Règlement juridique

Règlement juridique complet

Quelques rappels (extraits du règlement juridique) :

    • Les comités juridiques de l’association connaissent toute action découlant :
      • de l’administration de l’association ou d’une de ses AOC ;
      • d’une compétition de l’association ou d’une de ses AOC et de l’arbitrage de celle-ci ;
      • d’une réglementation promulguée par l’association ou par une de ses AOC ;
      • des règles de jeu promulguées par la Fédération Internationale de volley-ball (FIVB) ;
      • d’un litige entre des AOC et/ou des administrateurs de l’association ou d’une de ses AOC ;
      • de la réglementation concernant le statut de joueur, à l’exception des réclamations financières relatives à des contrats de travail entre joueur(s) et/ou entraineur(s) et/ou affilié(s) et/ou club(s).
    • Toute plainte concernant les règlements et les compétitions organisées par Volley Belgium et par Volley Vlaanderen est donc exclue de la compétence des comités juridiques de la FVWB.
    • Tout rapport d’arbitrage doit être envoyé par simple courrier ou courriel au parquet fédéral de la FVWB au plus tard le 5ème  jour ouvrable à compter du jour suivant la survenance des faits.
    • Toute plainte ou tout recours doit être envoyé par courrier recommandé au parquet fédéral de la FVWB et déposés dans un bureau de poste au plus tard le 8ème  jour ouvrable à compter du jour suivant la survenance des faits :
      • si les faits ne se sont pas produits en présence du plaignant, le délai de 8 jours ouvrables court à compter du jour suivant le moment où le plaignant a eu connaissance des faits ;
      • le délai de 8 jours ouvrables ne s’applique pas aux actions financières, toute action pouvant, dans ce cas, être introduite jusqu’au 31 décembre inclus de l’année où la compétition a pris fin.
    • Toute action traitée dans la cadre de la procédure accélérée doit être déposée dans un bureau de poste au plus tard le 5ème jour calendrier après la survenance des faits incriminés.  La procédure accélérée est applicable :
      • à partir du 1er mars de chaque saison sportive, pour toute action portant sur tout fait susceptible de peser sur l’issue d’une rencontre ;
      • pour toute rencontre de coupe ;
      • pour toute action risquant de compromettre la bonne conclusion ou le bon déroulement de toute compétition régulière ;
  • §à la requête du parquet fédéral ou de tout comité juridique concerné.
    • Le parquet fédéral décide ensuite :
      • soit d’engager une enquête préliminaire ;
      • soit de classer une action ou un rapport d’arbitrage ;
      • soit de proposer un arrangement à l’amiable ;
      • soit en concertation avec le président du comité juridique compétent, de la date à laquelle ledit comité tiendra séance concernant l’action ou le rapport d’arbitrage.